Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Chako Design (propriétaire de la marque bobotoimême) immatriculée à la chambre de métiers Toulouse sous le numéro Siret: Toulouse 539 992 842 00010Tél. 00-33/ 651 489 512 - email : chako.design@gmail.com
Dénommée ci-après "Chako Design" D'UNE PART,
et
Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.bobotoimeme.com Dénommée ci-après "Le Client" D'AUTRE PART.
Le Client et Chako Design seront appelées collectivement « les Parties ».
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Chako Design et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.bobotoimeme.com que le Client soit un professionnel ou un consommateur, et ce de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. L’unique langue disponible pour la conclusion et la réalisation du contrat est le français.
L'acquisition d'un produit par le biais du présent site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Chako Design se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site www.bobotoimeme.com.
2. Description des produits
Les produits proposés sont présentés sur le site www.bobotoimeme.com.
Tous les produits sont décrits par Chako Design aussi précisément que possible en fonction des informations de fabrication des créations
Une notice en langue française est fournie avec les produits.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le Client peut contacter Chako Design au 00-33/651 489 512
Les photographies susceptibles d’illustrer les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En effet, si elles se veulent les plus fidèles possible, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Dans ce sens, si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Chako Design ne pourra, en aucun cas être engagée.
De plus, elles peuvent proposer des idées d’aménagement dont l'ensemble des éléments n'est pas systématiquement proposé à la vente.
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par Chako Design ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits et les délais de livraison estimatifs seront précisés lors de la commande.
3. Prix et frais de livraison
3.1 Prix
Pour les pays membre de l’union Européenne, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les commandes hors Union Européenne (Suisse par exemple) seront facturées hors taxes.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sans délai sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sans délai sur le prix de vente des articles proposés sur le site de Chako Design et documents de vente.
Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de Chako Design. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.
3.2 Frais de traitement et de port
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les commandes sont traitées et livrées gratuitement.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM, les frais de traitement et de livraison s’élèveront aux tarifs en vigueur chez nos partenaires transporteurs sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant. Le montant des frais de traitement et de livraison seront précisés sur le bon de commande avant validation de cette dernière.
Les livraisons hors France sont susceptibles d’engendrer des coûts supplémentaires (douane, taxe d’import...). Ces frais seront supportés par le Client.
3.3 Facturation
Le prix de vente est exigible dans son intégralité dès la commande.
Une facture électronique faisant le cas échéant ressortir la TVA et accompagnée d’une signature électronique d’authentification, sera adressée par E-mail au Client. Elle sera également disponible et imprimable dans le compte client.
Si le Client souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par email à chako.design@gmail.com ou par téléphone au 00-33/651 489 512
La marchandise reste la propriété de Chako Design jusqu’au paiement de l’intégralité de la facture.
3.4 Remises et ristournes
Les remises et ristournes ne sont pas applicables sur les frais de port ou tout autre frais. Si plusieurs d’entre elles doivent être appliquées, les ristournes seront déduites en priorité, les remises seront alors calculées sur le montant restant.
4. Procédure de commande
Le Client souhaitant passer commande sur le site www.bobotoimeme.com devra :
- s'identifier en communiquant des coordonnées exactes et actuelles (adresse de livraison, adresse de facturation, nom et prénom, adresse de courrier électronique, éventuellement coordonnées bancaires),
- sélectionner dans son panier les produits et les quantités qu’il souhaite acheter,
- prendre connaissance des conditions générales de vente et valider cet acte en cochant la case prévue à cet effet,
- contrôler le détail de sa commande et son prix total,
- corriger d’éventuelles erreurs,
- valider la commande,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Chako Design communiquera automatiquement au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, ainsi que ses conditions générales de vente.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Les registres informatisés de Chako Design seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Pour les Clients professionnels et les entreprises quel qu’en soit la forme juridique, le contrat sera réputé conclu à la livraison.
5. Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur Chako Design (prix des produits et du transport).
Le client pourra régler sa commande :
par carte bancaire : le Client a la possibilité de régler sa commande à l’aide des cartes bancaires et par Paypal Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées à Paypal par liaison sécurisée. Pour des raisons techniques, le compte du client sera débité dès confirmation de la commande. Le Client garantit à Chako Design qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
par chèque à l'ordre de Chako Design : à défaut de réception du chèque dans les 10 jours suivants la confirmation de la commande ou en cas de rejet du chèque par la banque, Chako Design se réserve le droit d'annuler la commande. Les chèques devront être directement adressés par courrier à l’ordre de Chako Design à l’adresse suivante : Chako Design 18, grande rue 31620 Castelnau d’estrètefonds
par virement bancaire à l'ordre de Chako Design : à défaut de réception du virement dans les 10 jours suivants la confirmation de la commande ou en cas de rejet par la banque, Chako Design se réserve le droit d'annuler la commande. Les coordonnées bancaires seront communiquées avec la confirmation de commande.
par Paypal : le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal lors de la prise de commande.
6. Livraisons
6.1 Adresse de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client lors de son identification, dans les délais indiqués lors de la commande. Hors France métropolitaine, cette adresse déterminera la hauteur des frais de traitement et de livraison facturés.
6.2 Délais
Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée.
La date limite de livraison est de 7 jours si le produit est en stock. S’il s’agit d’un article en série limitée et ou exécuté sur commande, la date limite de livraison vous sera communiqué au moment de la commande.
Les délais de livraison indiqués lors de la confirmation de la commande, sont des délais estimatifs d’expédition pour les livraisons dans les pays de l'Union Européenne. Ils s’entendent hors week-end et jours fériés.
Un message sera adressé au Client pour l’avertir de l’envoi de la marchandise.
Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande pourra soit être livrée sur la base du délai le plus long, soit être effectuée en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.
En cas d’indisponibilité du (des) bien(s), nous nous engageons à prévenir le Client le plus tôt possible afin de lui permettre de décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de la commande. S’il opte pour l’annulation de la commande, le remboursement des sommes déjà versées s’effectuera au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date limite de livraison
Toutefois, Chako Design pourra proposer de fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents ou supérieur à celui commandé. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront à la charge de Chako Design.
Lorsque la vente est conclue avec un professionnel, le dépassement des délais de livraison ou son annulation complète pour cause d’indisponibilité, ne pourront donner lieu à aucun dommage et intérêt.
Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu, selon les modalités définies par Chako Design. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du Client.
6.3 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure pourra entraîner la suspension, dans un premier temps, de plein droit, de l’exécution de la commande.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Chako Design de son obligation de livrer :
les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
Le terme de tels évènements et la reprise du traitement de la commande seront dans la mesure du possible, communiqués au Client.
La responsabilité de Chako Design ne pourra être retenue s’il est prouvé que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
6.4 Mise à disposition de la marchandise
La marchandise est livrée par transporteur ou livreur de colis (ex. poste, DHL…). Dans le cas des livraisons par transporteur, la prestation ne prévoit que le déchargement de la marchandise sur le trottoir.
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. En cas d’absence du Client lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait.
Si l’adresse du client comporte des erreurs qui ne permettent pas la livraison du colis, une nouvelle livraison sera envisagée après échange d’informations avec le Client ; les frais engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge du Client.
6.5 Contrôle et réserves sur la livraison
Le Client a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, …), le Client devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Les colis seront retournés à Chako Design et le Client sera à nouveau livré gratuitement.
S'il manque des quantités, le Client devra remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement les réserves de manière précise et détaillée. Il devra noter précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau.
Toute contestation devra être communiquée à Chako Design selon les modalités prévues au 9 des présentes conditions générales de vente.
Pour les clients professionnels, à défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
7. Garantie légale
L’ensemble des produits bénéficient de la garantie légale de deux ans contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donnés qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client devra attester d’une installation et d’une utilisation conforme aux instructions livrées avec le produit.
Chako Design en tant que revendeur n’accorde aucune garantie contractuelle supplémentaire sur les produits.
Les Clients professionnels et les entreprises quel qu’en soit la forme juridique, ne bénéficient pas de cette garantie.
8. Droit de retour
Le consommateur bénéficie d’un droit de retour légal de deux ans, relatif aux produits non conformes et/ou qui auraient un vice caché.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné à Chako Design qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera, en application des articles L 211-9, L 211-10 et L 211-11 du code de la consommation.
Ce droit devra être mis en oeuvre par une demande écrite, selon les modalités prévues au 9 des présentes conditions générales de vente.
9. Réclamation, demande d’échange et de remboursement
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit à l’aide du formulaire de retour disponible sur le site de Chako Design, par mail à chakodesign@gmail.com, ou par courrier à l’adresse suivante :
Chako Design
9, rue de Giroussens
31500 Toulouse
France
Chako Design reprendra contact avec vous dans les meilleurs délais afin de vous soumettre les possibilités qui s’offriront à vous.
Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre la mention du numéro du client, ainsi que le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...).
En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien.
Toutefois, Chako Design se réserve le droit de ne pas suivre ce choix, dans le cas où il entraînerait des coûts manifestement disproportionnés au regard de l’une des autres modalités.
Le cas échéant, le remboursement sera assuré par Chako Design dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réclamation.
10. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, pour retourner le produit à Chako Design sans avoir à en justifier le motif et sans pénalités, à l'exception le cas échéant, des frais de retour. Dans le cas où le délai de 14 jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Toutefois, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.
En cas de rétractation, le Client pourra soit utiliser le formulaire disponible sur le site de Chako Design, soit se manifester par mail à chakodesign@gmail.com, par téléphone au 00-33/651 489 512, ou encore par courrier à l’adresse suivante :
Chako Design : 18, grande rue 31620 Castelnau d’Estrètefonds-France
Dans ce cas, la marchandise devra être retournée à :
Chako Design : 18, grande rue 31620 Castelnau d’Estrètefonds-France
Le remboursement sera assuré par Chako Design dans un délai maximum de trente jours, après constatation du retour du ou des articles concernés.
En cas de retour par la volonté du Client (en dehors des non conformités et produits endommagés), la totalité des frais engagés par ce dernier (prix du produit et frais de livraison) seront remboursés; les frais de retour seront à la charge du Client.
Dans le cas où le Client a bénéficié d’une ristourne ou d’un avoir, du fait du montant de sa commande, et que le renvoi d’une partie de cette commande entraîne une diminution du montant total, qui devient alors inférieur aux conditions de ces mêmes ristournes ou avoir, Chako Design facturera la différence au Client.
Les lampes et produits luminaires sont en général, des produits assez fragiles qui doivent être manipulés avec précaution. Ainsi, pour un éventuel retour, Chako Design recommande d’utiliser les emballages originaux pour l’ensemble des pièces constituant le produit, et d’ajouter si nécessaire, un emballage supplémentaire.
Toutefois, le non- respect de cette mention n’entravera pas le droit de rétractation et ne sera pas préjudiciable pour le Client.
11. Modération
11.1 Chako Design met un espace de contribution à la disposition du client par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs produits. Ces commentaires seront examinés par Chako Design qui procèdera généralement à leur mise en ligne sous cinq (5) jours, ce délai ne liant en aucun cas Chako Design.
En conséquence nous remercions le client de ne pas réitérer l’envoi d’un commentaire, y compris sous différents pseudos
11.2 Le client est responsable des commentaires qu’il met en ligne sur le site www.chakodesign.com.
En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, y compris à travers un lien hypertexte :
de propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ;
de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;
de propos portant atteinte à la dignité humaine ;
de propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;
de contenus faisant la promotion de services à but lucratif.
A ce titre, Chako Design se réserve le droit discrétionnaire de supprimer tout commentaire comportant des propos qui violeraient des dispositions légales ou réglementaires, seraient contraires aux présentes conditions générales de vente ou à la philosophie du site www.bobotoimeme.com, ou encore qui ne concerneraient pas les produits mis en vente sur le site www.bobotoimeme.com
En tout état de cause, la modération ne permettant pas de déceler a priori tous les contenus illicites et notamment les contenus portant atteinte aux droits des tiers, l’utilisateur garantit Chako Design contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui-ci s’avère illicite.
Il est précisé que la société Chako Design met à disposition du client une adresse courriel chako.design@gmail.com lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes conditions générales d’utilisation ou à la loi.
A ce titre, le client reconnait expressément que la société Chako Design se réserve le droit de donner ou non suite à ce signalement.
11.3 Le client accorde à gracieusement à la société Chako Design le droit de reproduire, représenter, d’adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire. Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le site Chako Design, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire.
12. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
13. Preuve
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Chako Design procèdera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, pendant une durée de dix (10) ans. Les registres informatisés de Chako Design seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le client devra en faire la demande à Chako Design : 18, grande rue 31620 Castelnau d’Estrètefonds - France. Tél : 00-33/651 489 512 chakodesign@gmail.com.
14. Droit applicable et compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français pour tout litige avec un consommateur. Seul le tribunal de commerce de Toulouse est compétent en matière de litiges.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la vente.